Sommaire
L’aide juridique n’est pas une somme que l’Etat vous donne. En effet, l’Etat prend en charge les frais occasionnés au cours de votre procédure et paie directement les professionnels qui vous assistera dans vos démarches (avocat, notaire, huissier de justice…).
L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat ou de payer les frais de justice. Il s’agit d’une prise en charge complète ou partielle des frais et honoraires engagés du début jusqu’à la fin de l’affaire. Le degré de la prise en charge des frais juridiques au titre de l’aide juridique dépend du niveau des ressources du demandeur et selon un barème précis. Le bénéficiaire de l’aide peut être un mis en examen, un prévenu, un témoin assisté ou une partie civile. L’aide est attribuée dans le cadre de procès comme : un divorce, un litige avec un voisin ou encore un employeur, en tant que victime d’un accident mais également pour faire exécuter une décision de justice ou bien dans le cadre d’une transaction.
L’étendue de l’aide juridictionnelle
L’octroi de l’aide et son niveau dépendent de la situation du demandeur et du nombre de personnes à sa charge. Ainsi, l’attribution de l’aide peut se faire de façon partielle ou totale.
L’aide juridictionnelle partielle
Si vous bénéficiez d’une aide partielle, la part contributive de l’Etat, c’est-à-dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, sera prise à hauteur d’un certain taux, retenu en fonction de vos revenus et de votre situation. Ainsi, l’État ne prendra en charge qu’une partie des frais de rémunération de l’avocat et des autres officiers ministériels (huissiers, notaires, etc.), et vous supporterez une partie du coût de la procédure. Les honoraires à votre charge dite honoraires complémentaires seront déterminés entre vous et l’avocat en ligne et fera l’objet d’une convention. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.
L’aide juridictionnelle totale
Si vous bénéficiez de l’aide totale, tous vos frais juridiques seront pris en charge (avocat, huissier, expert, notaire, enquête). Sauf le droit de plaidoirie de 13€ dû à votre avocat pour les procédures intentées en droit pénal, droit administratif, et en civil. Les auxiliaires de justice seront rémunérés de façon forfaitaire, en fonction d’un barème. Mais si le demandeur de l’aide a déjà engagé des frais avant de faire la demande d’aide juridique, ces sommes ne lui seront pas remboursées. Il convient donc de déposer votre demande le plus rapidement possible.
Attention ! Que l’aide soit partielle ou totale, elle ne prévoit pas la prise en charge des condamnations pouvant être prononcées contre le justiciable comme les dommages-intérêts, les amendes, etc. Il devra donc payer entièrement ou partiellement les frais de justice de son avocat en cas de perte du procès. Si le bénéficiaire gagne son procès et obtient des ressources financières importantes, alors son avocat est en droit de solliciter des honoraires, voire le retrait de l’aide juridictionnelle.